Changement de statut (Étudiant vers cdi) : metiers en tension

Sujet initié par Aryana, il y a 19 heures - 389 vues

Bonjour,

Non, vous ne pouvez en aucun cas solliciter un changement de statut vers celui de salarié sans autorisation e travail. Cette condition est obligatoire.
La procédure est assez simple. Il vous faut en discuter avec le RH.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour @Aryana,

Non, je ne vois pas de voie sérieuse permettant de contourner l'autorisation de travail de l'employeur avec la seule promesse d'embauche. Pour un passage d'un titre étudiant vers un titre salarié, le principe reste que l'emploi salarié doit être appuyé par une autorisation de travail lorsqu'aucune dispense légale ne s'applique.

Rappel du principe

Le fait que le poste soit dans un métier en tension peut faciliter l'examen du dossier, notamment sur l'opposabilité de la situation de l'emploi, mais cela ne supprime pas, à lui seul, la nécessité de la démarche d'autorisation de travail portée par l'employeur. En l'état du droit, la demande d'AT reste la pièce structurante du changement de statut vers un emploi salarié en CDI.

Le point important est aussi le suivant : avec un BTS, vous n'entrez pas dans les dispositifs réservés aux diplômés d'un niveau plus élevé, comme certaines voies post-études plus favorables. La carte "recherche d'emploi ou création d'entreprise", par exemple, vise d'autres profils diplômés et ne permet pas de déduire une dispense d'AT dans votre cas.

Point de vigilance

Votre difficulté est donc avant tout pratique, pas vraiment juridique.

Si les RH refusent de déposer l'AT, la préfecture risque de considérer que le dossier de changement de statut est incomplet ou mal fondé. Je ne vous conseillerais donc pas de déposer uniquement avec une promesse d'embauche en espérant qu'une jurisprudence "sauve" le dossier. À ce stade, ce serait fragile. Le bon levier est plutôt de faire comprendre à l'employeur que la procédure existe précisément pour ce type d'embauche et qu'elle passe par son intervention.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.